Nouvelle construction :
Je construis ma maison, un garage, une dépendance, un carport, un abri de jardin …
- entre 5 et 20 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol : déclaration préalable de travaux.
- Au-delà de 20 m2 de planche ou d’emprise au sol : permis de construire.
J’installe une piscine
- pour les bassins d’une superficie supérieure à 10 m2 et jusque 100 m2 : déclaration préalable (piscine creusée ou hors sol installée plus de 3 mois).
- si la piscine est surmontée d’un abri dont la hauteur est supérieure à 1m80 et la surface supérieure à 20 m2, un permis de construire sera nécessaire.
J’installe une serre
- Les serres de moins d’1m80 sont dispensée d’autorisation.
- Au-delà de 1m80, elle sera soumise à déclaration préalable jusque 2000 m2 de surface au sol.
J’installe une clôture
- Soumis à déclaration préalable dans certaines communes ( se renseigner en mairie).
- Dans tous les cas, la clôture doit respecter le règlement du Plan Local d’Urbanisme.
Travaux sur construction existante
Je souhaite agrandir ma maison : extension/véranda
- Pour des travaux d’extension en zone urbanisée des Plans Locaux d’Urbanisme, entre 5 m2 et 40 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol, une déclaration préalable doit être déposée.
- Au-delà, un permis de construire est nécessaire. Attention, si les travaux amènent la surface de plancher totale de la maison à plus de 150 m2, un permis de construire avec architecte sera nécessaire dès 20m2 d’extension. Par exemple : une extension de 15 m2 sur une maison de 120m2 = permis préalable une extension de 25 m5 sur une maison de 140 m2 = permis de construire avec recours à un architecte.
Je crée une fenêtre de toit ou une lucarne
- vous devez déposer une demande de déclaration préalable de travaux. Attention à déclarer la surface plancher créée si les travaux entrainent la création de surface d’une hauteur de plus de 1m80. Exemple : le cas d’un aménagement de combles avec la création de surface.
Je change les menuiseries, modifie l’aspect de la façade ou change la toiture
- vous devez déposer une demande de déclaration préalable de travaux.
J’installe des panneaux photovoltaïques en toiture
- vous devez déposer une demande de déclaration préalable de travaux.
Je transforme le garage en pièce de vie
- vous devez déposer une demande de déclaration préalable de travaux en indiquant la surface de plancher concernée.
Je change la destination d’une construction (ex : commerce ou habitation)
- vous devez déposer une demande de déclaration préalable de travaux. Si le changement de destination s’accompagne d’une modification de façade ou de structure porteuse, il faut déposer une demande de permis de construire.
Je réalise une terrasse
- si votre projet de terrasse n’est pas surélevé, il n’y a aucune formalité à remplir.